Conditions Générales d’Utilisation et de Vente –
End-User License Agreement (EULA)

09/09/2025

Date de dernière mise à jour : 10/09/2025

Le Site et l’Application sont édités par l’Association FEDERATION SPORTIVE DES ASPTT. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que les Mentions Légales sont en permanence accessibles depuis le Site à l’adresse htpps://moova.fr en bas de page, ou via l’Application depuis les pages paramètres.

PRÉAMBULE

L’Association FEDERATION SPORTIVE DES ASPTT (ci-après désignée par « l’Association ») propose au travers du Site et de l’Application (ci-après, « le Site » et « l’Application ») la vente d’abonnements à des contenus sportifs et nutritionnels en ligne, regroupant des programmes de sport, de musculation, de yoga et de mobilité, des recettes de cuisine et conseils en nutrition afin d’accompagner les contenus sportifs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site et de l’Application par les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur »).

L’Utilisation du Site, de l’Application, du Compte Abonné, des abonnements souscrits est strictement réservée à un usage privé et personnel.

Le Site, l’Application et les services qu’ils proposent sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne règlementent, de manière générale, l’activité de fourniture de contenu sportif et de nutrition, en ligne. Dans l’hypothèse où le Site ou ses services seraient en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.

Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

L’Association se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de ses services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et de l’Application, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par l’Association est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.

Les équipements permettant l’accès au Site et à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

Le Site et l’Application mettent en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable, TV).

Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 1.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Site et/ou Application : Désigne le Site internet moova.fr et/ou l’application disponible sur tous appareils Android et Apple. Ils sont édités par l’Association et offrent à l’Utilisateur l’ensemble des produits et services proposés à la vente par l’Association.

Utilisateur : Toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord et la présence de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privées qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Abonnement/Formule : Formule mensuelle (1 mois) ou annuelle (1 an) reconductibles tacitement, comprenant de manière indissociable l’accès aux programmes décrits sur le Site. L’adhésion à un abonnement nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte Abonné.

Compte Abonné : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux contenus des programmes du Site et de l’Application.

ARTICLE 2 – OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation des produits et services du Site et/ou de l’Application par les Utilisateurs.

Par l’utilisation du Site et/ou de l’Application, et notamment la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou un mineur ayant obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

L’Abonnement proposé sur le Site et/ou l’Application est exclusivement réservé aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive, et notamment aux trainings et exercices proposés dans le cadre desdits programmes d’entraînement.

Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Abonné et souscription de l’Abonnement, s’être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes d’entraînements proposés par le Site et/ou l’Application.

L’Utilisateur s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices de musculation et de cardio proposés par le Site et/ou l’Application, et ce notamment compte tenu d’un éventuel état de grossesse, le cas échéant.

Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site et/ou l’Application.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter pleinement et sans réserve les obligations qui lui incombent. L’utilisation du Site, de l’Application et la souscription à un abonnement implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des CGUV.

Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Association conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application et de leurs services, il est strictement interdit notamment de :

• Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site et/ou de l’Application ;
• Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site et/ou de l’Application d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
• Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
• Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site et/ou l’Application se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entraîner la suppression du Compte Abonné.

ARTICLE 3 – OFFRE LICENCIÉS ET GRAND PUBLIC

L’Association propose deux types d’offres d’abonnement distinctes : une offre réservée aux licenciés de l’ASPTT Fédération Omnisport et une offre destinée au grand public.

• Offre réservée aux licenciés de la Fédération

Cette offre est exclusivement accessible aux personnes titulaires d’une licence en cours de validité auprès de l’ASPTT Fédération Omnisport. Lors de la souscription, l’acheteur devra fournir une preuve de son statut de licencié, sous la forme d’un numéro de licence valide ou de tout autre justificatif exigé par le Site ou l’Application.

Les abonnés bénéficiant de cette offre peuvent profiter de conditions préférentielles, qui peuvent inclure des tarifs réduits, des avantages spécifiques ou des services additionnels. Ces conditions sont détaillées sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment.

Cette offre est exclusivement valable pour un abonnement mensuel. Aucun autre type d’abonnement ne pourra être souscrit dans le cadre de cette offre réservée aux licenciés.

• Offre destinée au grand public

Cette offre est accessible à toute personne souhaitant souscrire un abonnement, sans condition particulière d’adhésion à l’Association.

ARTICLE 4 – ABONNEMENTS

L’Association propose sur son site différents Abonnements (de durée variable) qui comprennent toujours l’accès illimité à des programmes d’entraînement, de musculation, de yoga et de mobilité, ainsi que des programmes de recettes. Le contenu des programmes et des abonnements est défini plus en détail sur le Site et l’Application. L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance.

L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur :

• Mensuel (1 mois) renouvelable par tacite reconduction.
• Annuel (1 an) pour douze mois, payable en une seule fois, renouvelable par tacite reconduction

Les prix indiqués permettent de connaître le prix mensuel TTC de chaque formule et les éventuelles promotions ou économies en cours.

L’Association se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes et/ou les Abonnements proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution (sauf en ce qui concerne le contenu des programmes – exemple rajout ou suppression de cours).

L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.

Des mesures de protection et de vérification ont été mises en place par le Site. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’utilisateur au profit de tiers, le Site et/ou l’Application se réservent le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur – sans possibilité de remboursement de l’Abonnement restant pour l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT

• Création d’un Compte Abonné

L’accès et l’utilisation des Abonnements nécessitent obligatoirement (1) la création d’un Compte Abonné, (2) l’acceptation pleine et expresse des CGUV et (3) le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.

Tout Utilisateur peut gratuitement créer son Compte Abonné en cliquant sur « S’inscrire ».

La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : genre, nom, prénom, courriel et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte.

L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des CGUV, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Abonné.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte Abonné. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, l’Association ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’Association de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi.

• Choix de l’Abonnement mensuel ou annuel

L’Utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement mensuel (payable tous les mois) ou un Abonnement annuel payable intégralement lors de sa souscription (puis tacitement). Ainsi, l’Abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement c’est-à-dire à l’acceptation des présentes conditions et son premier paiement.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement, il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie, et reconnaît que s’il n’est pas majeur (18 ans révolus), il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour souscrire un Abonnement et s’obliger au paiement de son prix en leur présence.

Après confirmation des détails de l’Abonnement et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de l’Abonnement choisi accompagné du lien pointant vers les CGUV en permanence accessibles.

• Renouvellement tacite de l’Abonnement

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 8 « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.

Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement annuel (1 an), ce dernier recevra un courriel (au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant le terme), de la part du Site lui notifiant sa faculté de résilier ledit Abonnement à son terme et les conditions y étant associées.

Si l’Utilisateur ne résilie pas l’Abonnement annuel dans le délai indiqué dans le courriel, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée identique de 12 mois.

A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux programmes et tous les contenus est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Le Site informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes et contenus lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par l’Association, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.

L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte d’Abonné en cas d’incident de paiement non résolu.

• Offres promotionnelles

Dans le cadre d’Offres Promotionnelles ponctuelles proposées par le Site, l’Utilisateur peut souhaiter bénéficier immédiatement de ladite Offre alors qu’il a déjà un Abonnement en cours. Dans ce cas, le nouvel Abonnement souscrit au moment du paiement de l’Offre ne commencera à courir en termes de prise d’effet qu’à compter de la fin du premier Abonnement (arrivé à son terme). Aucune compensation ne saurait avoir lieu, ni aucune novation de contrat.

En tout état de cause, si l’Utilisateur souhaite souscrire un nouvel Abonnement alors qu’il bénéficie d’un Abonnement en cours, ce dernier est informé que la date de début du nouvel Abonnement est fixé au terme de l’Abonnement initial sous réserve de la résiliation de l’Abonnement initial. En aucun cas, le nouvel Abonnement viendra se substituer automatiquement à l’Abonnement initial.

Au moment de la souscription d’un nouvel Abonnement, l’Utilisateur bénéficiant d’un Abonnement en cours souscrit depuis l’Application est informé qu’il devra se rendre sur son Compte Apple ou Google afin de notifier la résiliation de l’Abonnement initial laquelle prendra effet à son terme.

Pour les Offres Promotionnelles exceptionnelles, il convient de se référer aux conditions spécifiques de chaque promotion en cours. Ces conditions stipuleront la durée de la promotion, les modalités tel que notamment le prix remisé ainsi que le nouveau tarif applicable lors du renouvellement de l’Abonnement par tacite reconduction. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de l’intégralité de ces conditions avant la souscription afin de bien comprendre et anticiper les modalités de reconduction et les tarifs associés. En tout état de cause, le tarif applicable lors du renouvellement sera basé sur le tarif normal TTC non remisé.

• Réductions Partenaires

Des points sont attribués à la fin de chaque programme ou action définie par l’Association. Le nombre de points attribué est déterminé selon un barème précis, consultable dans l’espace personnel de l’utilisateur. Les points accumulés peuvent être utilisés à compter de leur date d’obtention.

Les points peuvent être échangés contre des bons de réduction utilisables chez les partenaires de l’Application et/ou du Site.

Le catalogue des bons de réduction disponibles et leur équivalence en points est consultable sur l’Application et le Site. Une fois échangés, les bons de réduction ne peuvent ni être remboursés ni convertis en espèces.

Les bons de réduction sont soumis aux conditions propres à chaque partenaire et sont utilisables uniquement dans les délais impartis. L’Association ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’acceptation d’un bon par un partenaire.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le Site se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article

Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires et toutes les informations nécessaires quant aux modes de paiement possibles. Le paiement peut également s’effectuer via App Store ou Google Play. En aucun cas, le Site et/ou l’Association ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans le courriel de confirmation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement. Dans le cadre de l’Abonnement annuel, ce dernier sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période identique (12 mois), sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite. En conséquence, le paiement de l’intégralité de la souscription, soit des douze (12) mensualités sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer l’Association, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Par exception à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le délai de 14 jours francs pour exercer le droit de rétractation n’est pas applicable. En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé sans accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 alinéa 13 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT

Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire, jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le Site.

• Résiliation du fait de l’Utilisateur

Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire ou par Paypal via le Site, celui-ci a la faculté de notifier son intention de résilier son abonnement depuis son Compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Mes Adhésions » puis « Résilier l’adhésion » au moins quarante-huit (48) heures avant le terme des Abonnements mensuels et au moins 5 jours avant le terme des Abonnements annuels.

Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours.

Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement via l’Application, et payé via l’App Store ou Google Play Store, celui-ci dispose de la faculté de résilier son abonnement directement et exclusivement depuis son Compte Apple ou Google. 

En tout état de cause, la demande de résiliation n’entraîne en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.

• Résiliation du fait du Site

Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte Abonné en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par l’Association, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Compte tenu de la nature sportive des programmes mis en ligne par le Site et l’Application, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices et trainings.

L’Utilisateur reconnaît être informé que les trainings et exercices mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif mais constituent une prestation de mise en ligne de programmes et d’entraînements sportifs journaliers standards et en aucun cas personnalisée à la personne qui l’utilise.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive.

L’Utilisateur reconnaît que les trainings et exercices mis en ligne dans le cadre des programmes du Site et de l’Application sont proposés dans une perspective de divertissement sportif.

Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, le poids des charges, la fréquence des exercices et le temps de repos entre les séries, en fonction de son état de santé et de ses capacités tant physiques que respiratoires en fonction de son rythme, sa force et sa morphologie, son état de santé. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de santé.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos et de la reproduction des exercices et trainings mis en ligne.

ARTICLE 10 – PROCESSUS DE COLLECTE DES AVIS CLIENTS SUR LES CONTENUS

L’Utilisateur a la possibilité de déposer un avis sur un programme sportif spécifique au moment où celui-ci est terminé et juste à ce moment-là. Il ne sera pas relancé ou sollicité pour un même programme, à moins que celui-ci ne soit fait une nouvelle fois dans son intégralité.

Le critère de classement se fait par étoiles (de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant le meilleur avis).

La note affichée en étoiles et en pourcentage est une moyenne sur la base du nombre total affiché des avis reçus pour un même programme.

L’Association se réserve le droit de sélectionner et de publier tout ou partie des commentaires les plus pertinents dans la page de description dudit programme.

Chaque avis est relié à un utilisateur contactable. L’Association dispose dans sa base des éléments permettant d’identifier l’utilisateur et d’attester de son acte de consommation.

Aucune contrepartie n’est fournie en échange du dépôt des avis clients.

L’Utilisateur est informé qu’il peut demander la suppression d’un avis déposé sur simple demande auprès de l’Association à l’adresse contact@moova.fr. Il n’est pas possible de le modifier.

Les avis sont conservés sans limitation de durée.

L’Association ne peut toutefois garantir un parfait fonctionnement de son système d’évaluation, en raison des aléas inhérents à celui-ci, et notamment des risques d’intrusion, de détournement, de virus, et de fraudes, présents dans un système informatique et numérique.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

L’Association dispense des programmes sportifs non individualisés, ainsi que des contenus relatifs à la diététique, et est soumise à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et/ou sur le Site ou sur l’Application sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical, en diététique, proposition d’un régime alimentaire, etc…). Le Site et/ou l’Application ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site et/ou l’Application à ses risques et périls et le Site et/ou l’Application ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations, programmes et services proposés, et il lui appartient de vérifier préalablement à toute utilisation de l’Abonnement souscrit la conformité et l’adéquation des programmes d’exercices proposés à ses besoins, de les adapter le cas échéant, y compris en sollicitant si nécessaire l’avis d’un professionnel de santé, du sport, en diététique ou nutrition.

En aucun cas, le Site et/ou l’Application ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Site et/ou l’Application n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

L’utilisation du Site et/ou de l’Application et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

L’Utilisateur est informé que l’Association peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

Le Site et/ou l’Application ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou de l’Application, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site et/ou à l’Application – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes CGUV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et/ou l’Application sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de l’Association.

Le Site, l’Application et tous leurs éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, recettes, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site et/ou l’Application sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et/ou de l’Application qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer de dépôts sur quelque territoire que ce soit et dans quelque classe que ce soit, de marques dont est propriétaire l’Association.

Les contenus des Abonnements sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site, de l’Application et de leurs contenus, y compris des vidéos, des recettes et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site et/ou l’Application ou indirectement lié au Site ou à l’Application est strictement interdite.

L’Utilisateur s’interdit également :

• L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des vidéos sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet et des vidéos, quelle qu’en soit la forme.

La création d’un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité du site ou la provenance des informations.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Association s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur et à les traiter conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’Association qui édite et exploite le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection des Données du Site accessible à l’adresse : moova.fr

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par l’Association (à savoir genre, nom, prénom, date de naissance, nom d’utilisateur, courriel, adresse postale et téléphone…) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des abonnements, et aux relations commerciales du Site et de l’Application.

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de l’Association, concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site et de l’Application, l’exécution, le traitement et le paiement des Abonnements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans ce cas, il suffit de faire la demande par courriel à contact@moova.fr, ou par courrier à l’adresse FEDERATION SPORTIVE DES ASPTT, 5 rue Maurice Grandcoing, 94200 Ivry-sur-Seine. 

Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

De la même manière, les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site et de l’Application, les logs de connexion liés aux Comptes Abonnés seront conservés durant 3 mois.

ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1368 du Code civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, courriel ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 16 – INTITULES

Les intitulés des articles contenus aux présentes CGV n’existent que pour des raisons de commodités de référence. Ils ne pourront pas être utilisés pour interpréter, limiter ou modifier les CGV.

ARTICLE 17 – DIVISIBILITE DES CLAUSES 

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Ainsi, la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des CGV n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Dans tous les cas, aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de l’Association.

ARTICLE 18 – ABSENCE DE NOVATION

Le fait, pour l’Association, de ne pas avoir exigé l’application intégrale de certaines clauses et/ou dispositions des CGV ne saurait entrainer la moindre novation des CGV au regard desdites clauses et/ou obligations qui, en l’absence d’une dérogation écrite, restent entièrement applicables.

ARTICLE 19 – MEDIATION

En cas de litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV, l’Association et l’Utilisateur conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. Conformément à la législation française en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de l’Association. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à l’Association (contact@moova.fr) avant toute demande de médiation.

Aucune réclamation ou contestation auprès de l’Association, quelle qu’en soit la nature, ne sera recevable plus de trente (30) jours calendaires après la survenance du fait reproché. Les réclamations adressées feront prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable comme exposé ci-dessus. En tout état de cause, la responsabilité de l’Association est plafonnée au montant du prix de l’abonnement souscrit.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGUV sont soumises à tous égards au droit français.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et/ou l’Application et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort du Défendeur.