MENTIONS LÉGALES
09/09/2025
Date de dernière mise à jour : 10/09/2025
Le Site et l’Application sont édités par l’Association FEDERATION SPORTIVE DES ASPTT.
Association responsable : Association FEDERATION SPORTIVE DES ASPTT, association loi 1901 et ayant comme numéro SIRET 784 308 785 00053
Adresse du siège social : 5 rue Maurice Grandcoing, 94200 Ivry-sur-Seine
Email de contact : contact@moova.fr
Éditeur et directeur de la publication : Association FEDERATION SPORTIVE DES ASPTT
La société Web Stratégies (4 Quai Deschamps 33100 Bordeaux) assure l’hébergement du Site
MOOVA est une marque enregistrée.
ué auprès de l’Association. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à l’Association (contact@moova.fr) avant toute demande de médiation.
Aucune réclamation ou contestation auprès de l’Association, quelle qu’en soit la nature, ne sera recevable plus de trente (30) jours calendaires après la survenance du fait reproché. Les réclamations adressées feront prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable comme exposé ci-dessus. En tout état de cause, la responsabilité de l’Association est plafonnée au montant du prix de l’abonnement souscrit.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGUV sont soumises à tous égards au droit français.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et/ou l’Application et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort du Défendeur.